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Pour la déclaration d'un sinistre, un dossier complet doit être constitué. Le remboursement intervient après validation du dossier par SPB. Les prélèvements SEPA non justifiés peuvent faire l'objet d'une contestation auprès de la banque.

possibilités de remise de dettesLa remise de dettes constitue une alternative dans le processus de négociation. Cette solution s'inscrit dans le cadre d'une procédure collective ou d'une conciliation. Le tribunal joue un rôle central dans la validation des accords conclus.